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Décisions des tribunaux
L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 68
Versions de la disposition
68. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 68; D. 1780-94, a. 1; 2017-009A.M. 2017-009, a. 11.
68. Tout médecin ou toute sage-femme pratiquant un accouchement doit appliquer dans les yeux du nouveau-né, immédiatement après la naissance, un médicament efficace pour la prévention de l’ophtalmie purulente.
